Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 18
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service,aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02