Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, Art. 5
L’article 16 de la loi du 1er juin 1924 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
L’article 16 de la loi du 1er juin 1924 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.