Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, · Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1).

Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis ainsi conçu :

Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.

Verweist auf

Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, Art. 342