Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, · Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1).

Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié :

Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue. A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.

Verweist auf

Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, Art. 324
anc. C.civ. Art. 341