Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, Art. 1

Le troisième alinéa de l’article 340 du code civil est ainsi modifié :

2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi conçu :

3° Si le père prétendu établit par l’examen des sangs qu’il ne peut être le père de l’enfant.