Loi du 13 janvier 1942 ERECTION DES MONUMENTS · Loi du 13 janvier 1942 ERECTION DES MONUMENTS
Loi du 13 janvier 1942 ERECTION DES MONUMENTS Art. 3
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.