Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SU · Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SU Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet le 1er janvier 1991. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →