Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SU Art. 3

Le décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif, membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière, est abrogé.