Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. · Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.

Verweist auf

Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. Art. 235
Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. Art. 244