Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. · Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les articles 49 septies P, 49 septies Q et 49 septies R de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.

Verweist auf

Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. Art. 49