Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX D · Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.