Décret n°86-1119 du 16 octobre 1986 RELATIF A L'INSTITUT NAT · Décret n°86-1119 du 16 octobre 1986 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP)

Décret n°86-1119 du 16 octobre 1986 RELATIF A L'INSTITUT NAT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.