Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRAN Art. 4

Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.

Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.