Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRAN Art. 2
Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :
1. Une taxe spécifique,
2. Des emprunts,
3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,
4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Verweist auf
- Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRAN Art. 3
- Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRAN Art. 7