Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 · Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.