Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPE · Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS

Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.