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Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPE · Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS

Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.