Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES · Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 23

In KraftAmtlicher Text

Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment les articles 124, alinéa 2, 2255 et 2256 du code civil, ainsi que l'article 12 de la loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements.

Verweist auf

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 124