Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES · Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ni à leur renouvellement.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 456 du code civil ne sont pas non plus applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ni à leur renouvellement.

Verweist auf

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 595
anc. C.civ. Art. 456