Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES D Art. 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.