Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES

Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.

Verweist auf

Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES D Art. 1
Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES D Art. 3