Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D · Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.