Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D · Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au I de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre civil " et " dans le mois suivant " sont remplacés respectivement par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

Verweist auf

Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER D Art. 378