Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE · Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES

Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 1