Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 1
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 25 janvier 1979 susvisé, des recrutements de contrôleurs des douanes sont organisés à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.
Verweist auf
- Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 2
- Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 3
- Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 4
- Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 5
- Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCE Art. 6