Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 INDEMNITES DE TENUE DES O Art. 4

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1957.