Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 80704 DU 05-09-1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER:

Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application outre-mer de l'article 1er du présent décret, les attributions dévolues aux préfets sont exercées par les délégués du Gouvernement de la République française dans les territoires d'accueil.

Verweist auf

Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 1