Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 80704 DU 05-09-1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER:

Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié susvisé et des arrêtés pris pour son application sont étendues aux bénéficiaires de l'ordonnance du 5 septembre 1980 susvisée, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière des territoires d'accueil.

Zitiert von

Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2