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Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE M · Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES

Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE M Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'architecture saisit le Premier ministre des mesures proposées par la mission et susceptibles de favoriser la qualité architecturale des constructions publiques.