Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE M Art. 3

Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.