Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS · Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON-BATIES

Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1983.

Verweist auf

Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 1