Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS · Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON-BATIES

Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relative à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1982, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1983.

Verweist auf

Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 53

Zitiert von

Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 2