Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 RELATIF A L'ETUDE ET A · Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 RELATIF A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 RELATIF A L'ETUDE ET A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.