Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU · Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 et les décrets modificatifs n° 66-1000 du 17 décembre 1966 et n° 68-66 du 19 janvier 1968 sont abrogés à compter du 1er septembre 1976.

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Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMU Art. 12