Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION D Art. 8
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, le montant des intérêts payables à la première échéance, ainsi que la date de règlement des souscriptions.