Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION D Art. 2

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F.

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 septembre de chaque année.

Les obligations de la première tranche sont remboursées le 30 septembre 1994.