Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE · Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La capacité d'accueil de l'appareil de formation existant est déterminée en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe II.

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Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE Art. 7