FR · Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 7
- Art. 8
- Liste des critères visés à l'article 2
- Art. ANNEXE I
- Liste des critères visés à l'article 3
- Art. ANNEXE II
- Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions
- Art. ANNEXE III