Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect Art. 4
TITRE Ier : Dispositions générales.
Le corps de l'inspection générale de l'administration comprend deux grades : inspecteur général de l'administration et inspecteur de l'administration. Le grade d'inspecteur de l'administration comprend deux classes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-07-11