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Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect · Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect Art. 4

TITRE Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Le corps de l'inspection générale de l'administration comprend deux grades : inspecteur général de l'administration et inspecteur de l'administration. Le grade d'inspecteur de l'administration comprend deux classes.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-07-11