Décret n°85-1089 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS · Décret n°85-1089 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES

Décret n°85-1089 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.