Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEME · Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FAVORISER LES PRISES DE PARTICIPATION DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEME Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de fonctionnement du fonds de garantie sont fixées par une convention type approuvée par arrêté du ministre de l'économie. Cette convention précise notamment :

- les modalités des opérations pouvant être couvertes par le fonds de garantie ;

- la procédure d'examen des demandes ;

- les conditions de mise en jeu du fonds de garantie ;

- les conditions de placement des sommes disponibles au fonds de garantie ;

- la durée de la convention et les modalités de sa prorogation éventuelle ;

- l'affectation des sommes figurant au fonds de garantie à la clôture des opérations en cours au terme de la convention ;

- les conditions dans lesquelles l'établissement public régional doit être informé de la gestion du fonds de garantie.