Décret n°81-178 du 23 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE · Décret n°81-178 du 23 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)

Décret n°81-178 du 23 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les chargés de mission sont recrutés :

1° Par voie de détachement :

a) parmi les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le 4e échelon de la 2e classe ;

b) Parmi les autres fonctionnaires de catégorie A titularisés dans leur corps depuis deux ans au moins et qui ont atteint au minimum l'indice brut 585.

2° Parmi les personnes justifiant d'une licence ou d'un titre jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation.