Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS P · Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DE LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS P Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.