FR · Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS P

Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DE LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

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