Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 9
Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.