Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 53
Titre VII : De la position de congé parental.
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-10-01