Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PE · Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PERIMES JUGES DIGNES D'ETRE CONSERVES ACTUELLEMENT ARCHIVES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) SONT ATTRIBUES APRES SELECTION AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE

Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des universités, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.