FR · Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PE

Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PERIMES JUGES DIGNES D'ETRE CONSERVES ACTUELLEMENT ARCHIVES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) SONT ATTRIBUES APRES SELECTION AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE

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