Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATO · Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATOIRE,JUSQU'AU 31-12-1985 LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS,MATERIELS OU EQUIPEMENTS CONSOMMANT DE L'ENERGIE, QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE OU LEUR PROVENANCE;A DEFAUT,CES APPAREILS NE POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE.LES CONTROLES SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PAR CEUX DE LA DIRECTION DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PAR CEUX DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.

Verweist auf

Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATO Art. 1