Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATO · Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATOIRE,JUSQU'AU 31-12-1985 LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS,MATERIELS OU EQUIPEMENTS CONSOMMANT DE L'ENERGIE, QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE OU LEUR PROVENANCE;A DEFAUT,CES APPAREILS NE POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE.LES CONTROLES SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PAR CEUX DE LA DIRECTION DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PAR CEUX DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Peut être rendue obligatoire, jusqu'au 31 décembre 1985, sur les lieux d'exposition ou de vente et dans les publicités ou campagnes d'information commerciale, la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie, quelles que soient leur origine ou leur provenance.

A défaut de cette mention, les appareils, matériels et équipements ne pourront être mis sur le marché.

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